Amendement N° 1504 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Iborra.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les sacs en matières plastiques d'une épaisseur inférieure à 10 microns et les sacs nécessaires à l'hygiène des aliments ».
Exposé sommaire :
Il convient de conformer la loi française aux exigences de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ».
A cette fin, il convient de préciser que les sacs très légers, d'une épaisseur inférieure à 10 microns, ne relèvent pas du champ d'application de la mesure, non plus que ceux dont l'utilisation est nécessaire pour des raisons d'hygiène (lorsqu'ils servent à emballer des aliments humides en vrac, tels que la viande, le poisson et les produits laitiers crus, ou à transporter des aliments préparés non emballés).
Il importe de souligner que cette mesure de cohérence juridique contribuera également à accroître la qualité écologique des produits mis en marché, en orientant les sacs autres que les sacs de caisse vers des solutions éco-conçues, plus économes en matériaux et générant moins de déchets.
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