Amendement N° 1511 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Gaymard, M. Aubert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l'activité de fourniture en permettant à cette régie de se substituer à elles pour prendre une participation au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables. Les collectivités concernées pourront ainsi s'engager plus facilement dans ce type de projet.
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