Amendement N° 1520 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au troisième alinéa du présent article tiennent compte des investissements réalisés après les prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521‑16. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle. Par parallélisme avec les dispositions de l’article L. 521‑16‑1 portant sur le regroupement de concessions d’un même concessionnaire, il s’agit de prendre en compte les délais glissants dans le cas d’un regroupement de concessions de concessionnaires différents.
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