Amendement N° 1550 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
A l’alinéa 2, après les mots « du bilan » compléter par les mots :
« , à l’exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet »
Exposé sommaire :
L’objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d’émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même nature et contenant les mêmes informations que celles prévues dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre leur sont demandés par l’administration.
Dans un souci de simplification administrative s’inscrivant dans la mise en place du principe dit du « dites-le nous une fois », il semble logique d’exclure les entreprises soumises à quota de cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.