Amendement N° 1552 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Après l'article 40, insérer un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 321-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.
Exposé sommaire :
Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi Brottes. Cette dernière a introduit le principe d’une priorité donnée à l’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité (article L. 335-2 du code de l’énergie).
Le présent amendement vise à étendre le champ du principe de priorité aux autres marchés gérés par RTE, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.