Amendement N° 1557 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
" Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la définition des catégories de bénéficiaires de l'article 43 bis sera fixée par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.