Amendement N° 1558 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Noguès, Mme Romagnan, M. Bardy, M. Arnaud Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 54 bis
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « organismes collecteurs de l'épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs comptes propres ou ceux de leurs clients et les » ;
2° Les mots : « qu'elles gèrent » sont remplacés par les mots : « dont ils ont la responsabilité ou qu'ils gèrent ».
II. - Aux deux dernières phrases du même alinéa, le mot : « elles » est remplacé, deux fois, par le mot : « ils ».
Exposé sommaire :
L'investissement socialement responsable (ISR) joue un rôle important dans la transition vers une économie plus durable et plus responsable. L'article 224 de la loi Grenelle II a permis de rendre obligatoire, la transparence de la prise en compte des critères environnementaux sociaux et de gouvernance (ESG) par les sociétés de gestion d'actifs.
Néanmoins, cette disposition concerne un périmètre d'acteurs incomplet. Elle s'applique à toutes les sociétés de gestion, quels que soient les actifs dans lesquels elles investissent, et indépendamment du fait qu'elles gèrent ou non des fonds ISR. En revanche, les investisseurs institutionnels (caisses de retraite, fonds de pension, compagnies d'assurance, fondations, etc.) ne sont pas concernés. Cette distinction entre gérant pour compte de tiers et gérants pour compte propre n'a pas lieu d'être et cet amendement entend l'effacer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.