Amendement N° 1594 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bocquet, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461‑3 ainsi rédigé :
« Article L. 461‑3. – En cas de modification de la nature du gaz, acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation. ».
Exposé sommaire :
La France est approvisionnée actuellement par deux types de gaz naturel :
- Le gaz naturel issu du gisement de Groningue aux Pays-Bas pour la partie nord de la France, dit gaz de type B ;
- Le gaz naturel issu des autres gisements pour le reste de la France, dit gaz de type H.
Les Pays-Bas ont annoncé un arrêt de la production du gisement de Groningue entre 2020 et 2030. Or, les deux types de gaz naturel ne sont pas substituables dans les infrastructures de gaz et dans les équipements des consommateurs sans des modifications et des réglages préalables. Il est donc indispensable que les modifications et réglages nécessaires soient réalisés dans les temps pour basculer l'ensemble de la France en gaz de type H et assurer la continuité d'approvisionnement et de livraison du gaz naturel auprès de tous les consommateurs actuellement desservis en gaz de type B. Or de telles opérations sont à ce stade envisagées comme requérant un délai de réalisation de plusieurs années. Le présent amendement définit cette mission pour les opérateurs d'infrastructures concernés. Ceux-ci devront mettre en œuvre les dispositions nécessaires préalablement étudiées par la Commission de Régulation de l'Energie et déterminés par décret. Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures par les opérateurs, les distributeurs et les transporteurs peuvent le cas échéant nécessiter l'adaptation des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel concernées.
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