Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
Cet article vise la mise en place de tarifs modulables qui pose la question d'égalité devant ces tarifs, entre ceux qui auront les moyens de s'effacer et ceux qui paieront le prix fort.
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