Amendement N° 1605 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à autoriser le gouvernement à légiférer dans des domaines importants qui nécessitent le recours à la procédure législative classique.
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