Amendement N° 1607 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Nilor.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ».
Exposé sommaire :
Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grève.
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