Amendement N° 1611 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ».
Exposé sommaire :
Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salariés du secteur nucléaire, ce qui n'est pas sans incidence sur la sûreté. Parce qu'ils estiment que les salariés de la sous-traitance devraient avoir le même niveau de garantie collectives que les salariés du secteur. C'est le sens de cet amendement.
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