Amendement N° 1612 (Adopté)

L'article 46 vise à habiliter le Gouvernement a légiférer par ordonnance afin de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, l'objectif étant de sécuriser l'approvisionnement gazier.

A l'heure actuelle la régulation des tarifs des capacités de stockages prévus à l'alinéa 15 implique une évolution du cadre légal du stockage qui pourrait être retenue indépendamment de tout objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement. Or, cette rédaction est différente de l'interprétation faite par la DGEC pour qui la régulation n'est qu'une option parmi d'autres et dont la mise en place doit être subordonnée à un objectif de renforcement de l'approvisionnement.

Aussi l'amendement présenté propose-t-il de laisser au Gouvernement la possibilité de réguler les tarifs des capacités de stockages souterrains de gaz naturel, en rétablissant toutefois la subordination de cette disposition à la satisfaction de l'objectif de renforcement de la sécurité d'approvisionnement.