Amendement N° 1618 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 2600 (Adopté)
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Laurent, M. Caullet, M. Fournel.
À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
« Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organismes ou associations directement concernés par l'amélioration de la qualité de la construction.
« Le président est nommé en conseil des ministres.
« Les mandats sont exercés à titre bénévole.
« Le secrétariat est assuré sur les moyens, en matériels, en locaux et en temps, mis gracieusement à disposition par des membres du Conseil supérieur qui ne bénéficient directement ou indirectement d'aucune aide publique.
« Art. L. 143‑2. – Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les actes réglementaires qui concernent la règlementation des bâtiments. Cet avis est public.
« L'autorité administrative s'écarte, en partie ou en totalité, de l'avis du Conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au Conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d'activité.
« Le Gouvernement et le président des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent saisir le Conseil supérieur de tout sujet touchant à la règlementation des bâtiments.
« Art. L. 143‑3. – Un décret en Conseil d'État précise les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer une instance de dialogue représentative de l'ensemble des parties prenantes de la construction pour l'élaboration des normes techniques de la construction.
Elle devrait notamment permettre d'apporter la transparence nécessaire à la procédure dite du « titre V », dont le rapport fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment » a montré qu'elle suscitait aujourd'hui la défiance des entrepreneurs concernés. Cette procédure vise à analyser les conditions dans lesquelles des produits innovants peuvent être pris en compte par le moteur de calcul réglementaire.
Le Conseil aurait simplement voix consultative, mais son avis serait rendu obligatoire et systématique, et il serait précisé qu'on ne pourrait y déroger que par une décision motivée, ce qui garantirait une transparence sur les prises de position quant aux problèmes éventuellement soulevés.
En pratique, il s'agit de rapprocher le dispositif français de gestion des normes techniques du bâtiment, actuellement totalement centralisé de facto au niveau du CSTB, et qui prend la forme d'arrêtés ministériels, y compris pour la description en détail du fonctionnement des produits techniques, sur les dispositifs en vigueur chez nos voisins d'Europe (Suède, Allemagne), où la gestion des « bonnes pratiques », qui ont vocation à décliner les prescriptions du cadre réglementaire d'un point de vue opérationnel, est déléguée à la communauté professionnelle compétente.
S'agissant des moyens de fonctionnement du Conseil, ils reposent sur le constat d'une part, qu'un tel organisme donnant un avis collectif structuré est fortement attendu par les professionnels du bâtiment, d'autre part, que ceux-ci comptent dans leurs rangs de nombreux acteurs privés (cabinets d'études thermiques, cabinets d'architectes, industriels des matériaux et des équipements de construction, promoteurs immobiliers). Un secrétariat pourra donc se constituer parmi les membres du Conseil sur la base du volontariat, et des lieux de réunion mis gratuitement à disposition sans nécessité d'aucune dépense publique, directe ou indirecte.
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