Amendement N° 1619 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Linkenheld, M. Caullet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que si le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. ».
Exposé sommaire :
La notion de « logement décent » est définie par le décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le décret qui fixera la nouvelle définition en application de l'article 4 ter de ce projet de loi devra lui ajouter un « critère minimal de performance énergétique ».
Mais il faudra que cette nouvelle définition tienne compte de ce que les progrès réalisés dans la performance énergétique réduisent le besoin de chauffage, et qu'ils le réduisent de plus en plus.
En effet, dans les maisons dites « passives », le besoin de chauffage est réduit à moins de 15 kWh par mètre carré et par an. À terme, les dispositifs inertiels de stockage d'énergie intersaisonnier devraient même permettre de supprimer totalement le besoin d'un équipement de chauffage.
En introduisant un « critère minimal de performance énergétique »,le nouveau décret devra donc aussi redéfinir le critère du chauffage, qui fait référence aujourd'hui, dans l'absolu, indépendamment de tout progrès technique, à un « chauffage normal ».
Une rédaction maladroite du critère de chauffage, par référence à une grandeur minimale, pourrait ainsi faire basculer tous les immeubles les plus sobres énergétiquement dans la catégorie des logements indécents.
Pour éviter ce risque, cet amendement complète l'article 4 ter pour insérer, dans la loi, une interprétation de la notion de « logement décent » compatible avec les progrès techniques relatifs à l'isolation et la gestion des apports directs en énergies renouvelables.
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