Amendement N° 1623 (Retiré)

Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définition des caractéristiques de la profession libérale des « conseillers à la rénovation » qui devraient assurer, à terme, contre émoluments, la fonction essentielle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du « passeport à la rénovation » des bâtiments.

Le déclenchement de l'acte de rénovation énergétique passe en effet par la levée des deux obstacles majeurs du financement et de la méfiance : il faut non seulement pouvoir disposer des quelques dizaines de milliers d'euros nécessaires, 30 000 euros en moyenne, mais surmonter aussi la crainte d'un échec technique qui conduirait à effectuer ce lourd investissement en vain.

L'accompagnement très étroit du projet par un professionnel de confiance peut jouer un rôle essentiel dans la décision de lancer une rénovation thermique.

Dans leur rapport de juillet 2014, au nom de l'OPECST, sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment », Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux soutiennent ainsi que le déclenchement d'un mouvement d'ampleur de la rénovation des bâtiments ne deviendra possible qu'en créant un climat de confiance.

C'est la même conviction qui a déjà amené l'ADEME à organiser le maillage du pays avec un réseau de « points contacts » chargés de guider gratuitement les premiers pas des candidats à la construction ou à la rénovation, ou encore plus récemment, le lancement du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

Le label RGE institue « l'éco-conditionnalité », c'est-à-dire un lien direct entre le recours à un réseau de confiance et l'accès aux aides publiques : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les aides locales, puis crédit d'impôt développement durable (CIDD) à compter du 1er janvier 2015.

Ce dispositif va évidemment dans le bon sens, mais peut-être pas exactement au bon niveau.

Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux suggèrent qu'une prochaine étape de l'éco-conditionnalité serait de l'attacher, pour chaque bâtiment ancien, à l'intervention d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage qui définirait globalement le projet de rénovation, quitte à ce que le propriétaire choisisse ensuite les modalités de sa mise en œuvre. Tous les travaux d'amélioration thermique qui s'ensuivraient devraient s'inscrire dans ce projet de rénovation, même s'ils sont différés.

Ce projet de rénovation serait en quelque sorte attaché au bâtiment, et aurait ainsi la fonction d'un « passeport à la rénovation ».

Dans cette approche, c'est le recours à une assistance certifiée à la maîtrise d'ouvrage pour réaliser le projet de rénovation qui ouvrirait le droit aux aides.

Cela supposerait la mise en place d'un réseau de quelques milliers de ces professionnels certifiés à travers la France, les « conseillers à la rénovation », en veillant en permanence à leur compétence technique et à leur intégrité professionnelle. Ils exerceraient leur activité dans un cadre concurrentiel, comme les médecins, mais un numerus clausus garantirait un bon équilibre entre le prix de leur prestation et le volume d'activité nécessaire pour leur pérennité.

Un dispositif de nature équivalente est actuellement mis en place en Allemagne par la DENA.

Les membres de ce réseau seraient soumis à des contrôles qualitatifs, et astreints à suivre des formations régulièrement. Leur formation initiale et cette formation continue obligatoire seraient assurées par l'université.

L'ADEME pourrait assurer la supervision du dispositif, en s'appuyant par exemple sur les compétences de l'Organisme de qualification de l'ingénierie (OPQIBI) pour le suivi des compétences techniques des « conseillers à la rénovation ». L'OPQIBI a signé, en juin 2009, un protocole avec le ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour apporter sa contribution en matière d'efficacité énergétique des bâtiments.

Le nouveau métier combinerait la capacité à gérer « la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains » reconnue aux architectes par la loi du 3 janvier 1977 avec la compétence technique des ingénieurs thermiciens. Il permettrait d'obtenir en France, pour la rénovation, l'équivalent des talents combinés qu'on retrouve chez les architectes en Allemagne.

Ce nouveau métier de « conseiller à la rénovation » ne serait d'ailleurs fermé a priori à aucune vocation : il pourrait compter dans ses rangs des architectes qui se seraient formés aux questions thermiques, des ingénieurs thermiciens qui auraient acquis des connaissances suffisantes d'architecture, ou encore des artisans qui auraient réussi une reconversion grâce à la formation professionnelle. Seul le succès aux examens de qualification, la constance dans l'effort de formation continue, et la validation qualitative par les contrôles effectués sous la supervision de l'ADEME feraient foi de l'aptitude à poursuivre l'activité.

Cette nouvelle qualification ne remettrait pas en cause le monopole des architectes puisque de nombreuses rénovations ne nécessitent pas d'autorisation administrative, ni ne concerne des bâtiments d'une surface au sol supérieure à 170 mètres carrés. Elle obligerait les architectes qui l'obtiendraient à se former régulièrement à la physique des bâtiments, ce qui n'est pas possible dans le cadre actuel du fonctionnement de l'ordre.