Amendement N° 1628 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Caullet, M. Grandguillaume.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-3. – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ou un groupe de bâtiments, et qui inclut la fourniture d'énergie, est nul. ».
Exposé sommaire :
Le secteur énergétique s'est aujourd'hui structuré autour d'un oligopole construit sur la vente d'énergies et de services liés. Cette structuration de marché empêche les PME de faire valoir leurs atouts de proximité dans le cadre des appels d'offres ou offres spontanées.
La vente d'énergie associée aux services d'efficacité énergétique (notamment travaux, installation, maintenance, exploitation) est une pratique répandue, héritée du temps où les fournisseurs d'énergies étaient des entreprises publiques et la vente d'énergie sous monopole d'État.
Les offres « combinées ou globales » sont généralement souscrites pour 5 à 12 ans. En bloquant le marché sur de telles périodes, elles font obstacle à l'émergence de solutions dont la source d' énergie primaire – eau/soleil/vent est gratuite.
Ces pratiques ne créent pas d'emploi, car elles évincent quasi totalement du marché les PME locales qui ne peuvent pas suivre les acteurs dominants sur le terrain de la fourniture d'énergie.
En outre, elles freinent l'innovation, car la quasi certitude des acteurs dominants de pouvoir gagner les marchés n'incite pas à investir dans des solutions techniques nouvelles pour l'efficacité énergétique.
Il importe que les PME, à l'instar de celles regroupées au sein du GESEC, puissent avoir un accès réel aux marchés des services d'efficacité énergétique.
Le tissu des PME indépendantes est très fragilisé actuellement en France alors qu'il est créateur de valeur ajoutée dans les territoires, que ce soit en emplois, en innovation ou en investissement productif.
La séparation des offres d'énergie et de service d'efficacité énergétique n'exclura aucun acteur. Elle imposera seulement des mises en concurrence séparées sur des activités clairement dissociables, tel que l'imposent le droit des marchés publics.
L'amendement propose donc un retour au principe fondamental de l'égalité de traitement pour laisser une vraie chance aux PME, et, ce faisant, préserver la dynamique de l'innovation dans l'efficacité énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.