Amendement N° 1633 (Retiré)

Compte tenu de la nécessité, pour le Parlement mais aussi le Gouvernement, de disposer des moyens permettant d'assurer un contrôle plus efficace sur les conditions de financement des charges de long terme des producteurs de déchets radioactifs, il s'avère nécessaire de transformer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), prévue par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, en une instance indépendante, disposant d'un secrétariat propre et avec une composition adaptée, à l'image de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2).

Cette CNEF renouvelée serait chargée d'un suivi permanent des charges de long terme de l'industrie nucléaire, ainsi que de l'adéquation des provisions et actifs correspondants. Elle pourrait se saisir de toute question touchant le financement des charges de long terme de la filière nucléaire ou être saisie par le Gouvernement ou les commissions du Parlement, ainsi que par l'Office.

A cet égard, la Cour des compte souligne dans un rapport de mai 2014 sur « Le coût de production de l'électricité nucléaire » que « le rôle, le positionnement et la composition de la CNEF semblent devoir être repensés », en liaison avec la nécessité de doter l'État des moyens pour exercer un véritable contrôle efficient en matière de gouvernance des fonds dédiés au sein des comptes des exploitants.