Amendement N° 1723 (Rejeté)

A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvier 2013 en tant que norme ISO.

En revanche, il n'existe à ce jour aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage industriel parfaitement maîtrisé. Par ailleurs, avant de pouvoir être composté, il est absolument nécessaire qu'un sac compostable puisse répondre aux caractéristiques minimales pour son utilisation. Les sacs compostables répondant à la norme européenne précitée sont parfaitement en mesure de répondre à leur première utilisation pour transporter des marchandises ainsi qu'à leur deuxième utilisation comme sac-poubelle pour la collecte des biodéchets et leur compostage. Cela a été largement démontré depuis plusieurs années dans d'autres pays européens qui ont développé la collecte sélective des biodéchets et/ou également interdit les sacs de caisse plastiques à usage unique non compostables.

Bien que des travaux de normalisation pour définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage domestique aient débutés début septembre, il est sans doute prématuré d'imposer une référence au compostage domestique dans la loi en l'absence de standards existants. En effet, les travaux de normalisation peuvent parfois prendre plusieurs années avant d'aboutir à une norme, ce qui pourrait retarder d'autant l'application de la loi. De plus, si toutefois, une norme sur le compostage domestique était publiée avant le 1er janvier 2016 rien n'interdirait alors au décret d'application de s'y référer.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles, que la première loi interdisant les sacs plastiques à l'exception des sacs biodégradables date de janvier 2006 et que l'application de cette mesure aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2014. Il serait fort préjudiciable pour la filière française des bioplastiques, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, qu'un nouveau report d'application soit lié à une impossibilité pratique d'appliquer la loi faute de références normatives.