Amendement N° 1735 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Demilly, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis – L'ensemble des nouveaux dispositifs tarifaires doivent faire l'objet de périodes d'expérimentation pour les différentes technologies de production d'électricité ainsi que les filières non matures. ».
Exposé sommaire :
Le système de complément de rémunération représente un changement de modèle économique pour les porteurs de projets. L'absence de visibilité réglementaire et de retour d'expérience peut entraîner des difficultés à respecter l'objectif de production d'EnR électrique de la France en ralentissant les investissements. L'expérimentation doit permettre de prendre en compte les spécificités des différentes productions d'électricité, l'intermittence par exemple, et leur degré de maturité. La biomasse et le biogaz sont un bon exemple de filière non mature et non intermittente.
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