Amendement N° 1743 (Retiré)

Les provisions pour les charges futures du nucléaire sont insuffisantes. La loi oblige les opérateurs de la filière à provisionner dans leur bilan les coûts liés au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion à long terme des déchets radioactifs et à la gestion des combustibles usés non recyclables dans les installations actuelles. En raison de l’effet de l’actualisation, la charge brute estimée de 79.4 Md€ se traduit « par des provisions inscrites dans les états financiers des principaux exploitants, à hauteur de 38.4 Md€ en 2010 » (cour des comptes 2012). Ce chiffre est à comparer avec ceux de la Grande-Bretagne où les provisions actualisées sont estimées à 40,7 Md₤ (50 Md€) pour 18 réacteurs alors que le parc français en compte 58, ou avec ceux de l’Allemagne (36 mlds pour 17 réacteurs).
Il est essentiel de souligner que ce chiffrage est basé sur un taux d’actualisation de 5%, ce qui est très élevé car il suppose que ces placements rapportent 5% par an. La CNEF s’est d’ailleurs interrogée sur « le degré de plausibilité » de ce calcul (rapport 2012). En effet, d’une part le taux des obligations d’Etat de bonne qualité à trente ans est en baisse et se situe aujourd’hui au-dessous de 4% et d’autre part la CNEF montre qu’entre 2007 et 2011 la rentabilité moyenne des actifs dédiés s’est élevée à 0,8% pour EDF et 1% pour Areva – très loin donc du taux d’actualisation de 5%. Ce taux de 5% est à comparer avec le taux d’actualisation retenu par la Grande-Bretagne : 2,2% par an.

Il apparait donc que non seulement l’évaluation du coût du démantèlement est sous-estimée et donc que les provisions faites pour couvrir ce démantèlement le sont aussi mais qu’en plus ces provisions sont elles-mêmes sous évaluées car fondées sur un taux d’actualisation trop élevé. Les provisions qui figurent aujourd’hui dans le bilan des opérateurs sont donc très insuffisantes.

Actuellement les provisions sont peu sûres comme l’a montré la commission d’enquête sur les coûts de la filière du nucléaire dans son rapport (pages 139-142). Les rapports de la Cour des Comptes et de la CNEF (Commission nationale d’Evaluation du Financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs) avaient déjà montré que ces provisions étaient opaques, volatiles et peu diversifiés.

Compte tenu du fait que les provisions pour les charges futures du nucléaire sont sous-estimés, qu’elles sont peu sûres et que leur gestion n’est ni sûre ni transparente, le risque que l’Etat, et donc toute la société, ait à assumer en dernier ressort cette charge est réel.

De surcroît, personne ne peut prédire ce que sera le paysage économique national et ce que deviendra EDF dans 50 ou 100 ans.

Compte tenu du risque d’un report sur l’Etat et la société tout entière du risque financier inhérent aux 58 réacteurs français et du fait que la collectivité n’a absolument pas les moyens de faire face à cette charge, il est impératif de refondre le système de gouvernance de ces charges futures. ll faut sécuriser réellement les fonds destinés au financement du démantèlement et de la gestion des déchets.

La création d’un fonds dédié externalisé, qui devra être abondé à hauteur du montant nécessaire pour faire face aux charges futures du nucléaire, gérerait de manière sûre et transparente les provisions. Sa bonne gouvernance et la transparence dans la gestion de ces fonds seraient assurées grâce à un conseil d’administration qui, outre l’Etat et les représentants des opérateurs, comprendrait des parlementaires et des représentants de la société civile.

Ce fonds dédié est totalement dissocié de la question de la propriété des déchets, qui restent la propriété des opérateurs.

La gestion des provisions par un fonds dédié externalisé est le système retenu par des pays comme la Finlande et la Suède. En France des propositions en ce sens ont été faites dans un rapport de OPECST en 2005, dans une proposition de loi signée par tout le groupe socialiste en 2006 et plus récemment dans le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la filière la filière nucléaire (recommandation n°6).