Amendement N° 1747 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 216 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'excède pas dix-huit mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement et que le délai d'obtention de la convention de raccordement n'excède pas six mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière. ».
Exposé sommaire :
L'amendement introduit un délai maximum obligatoire pour raccorder les ouvrages électriques dans les périmètres de mutualisation d'un S3RENR, afin de donner une visibilité sur le raccordement, pour les producteurs.
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