Amendement N° 1749 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Demilly, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 45 bis
L'article L. 323‑4 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° D'établir des postes de transformation réseau haute tension (HTA) et réseau basse tension (BT) pendant la durée de leur affectation au service public de l'électricité tel que défini à l'article L. 121‑2 et d'interdire tous travaux et activités qui rendraient nécessaire une modification de ces postes.
« Les droits conférés par la déclaration d'utilité publique peuvent être consentis par voie de convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire. ».
Exposé sommaire :
Vu les enjeux soulevés par la présente loi (renforcement du développement des énergies renouvelables, déploiement du véhicule électrique etc…), la sécurisation du réseau, qui a toujours été un enjeu de la distribution électrique, l'est aujourd'hui de façon encore plus manifeste.
Il importe donc à travers la loi et au regard de la jurisprudence récente d'aller en ce sens en consacrant la possibilité de mettre en place des servitudes pour les postes de distribution.
Aussi dans l'objectif d'unifier et de simplifier le régime applicable à ces ouvrages publics, le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L. 323‑4 du Code l'énergie par un 5ème alinéa qui permettra au concessionnaire d'établir des postes de transformation soumis à la procédure de DUP en parallèle à ce qui est déjà prévu pour les lignes aériennes. Cette proposition va dans le sens d'une meilleure transparence des procédures applicables.
L'amendement propose en outre une solution consistant à demander aux propriétaires concernés par l'implantation des lignes électriques ou des transformateurs la signature d'une convention amiable emportant les mêmes effets qu'une DUP. En effet, ce dispositif n'existe pour l'instant que pour les seules lignes électriques (décret n° 67‑886 du 6 octobre 1967).
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