Amendement N° 1766 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 54 bis
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les compétences du Conseil national de la transition écologique afin qu'il puisse se saisir de toute question d'intérêt national au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique, en lui confiant une mission de surveillance et de contrôle à l'égard des règles concurrentielles s'appliquant sur le marché de l'énergie.Ce présent amendement vise donc à élargir les domaines de compétences du Conseil national de la transition écologique en lui attribuant une mission de surveillance et de contrôle à l'égard du respect des règles concurrentielles, ce afin de préserver un environnement concurrentiel sain, au bénéfice des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.