Amendement N° 1769 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 2408 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire :
La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon par les communautés représente une avancée importante dans la mise en cohérence des politiques territoriales en matière de climat et d'énergie.
Afin de préserver cette cohérence, il est important de préciser dans la loi que l'élaboration d'un PCAET à l'échelle du périmètre d'un SCoT doit se faire sans doublon, c'est-à-dire sans qu'aucun autre PCAET puisse être élaboré sur ce même territoire.
La précision apportée permet de s'assurer que les communautés, titulaires de la compétence de base d'élaboration des PCAET, souscrivent à cette mutualisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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