Amendement N° 1779 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Le I de l'article L. 146‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisés, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet de région après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet accord est réputé refusé. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, sous certaines conditions, l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales en ouvrant une possibilité de dérogation encadrée en dehors des espaces proches du rivage. Il s'agit de surmonter la contradiction actuelle entre l'impossibilité d'implanter une éolienne à moins de 500 mètres d'une habitation et la règle d'urbanisation en continuité applicable sur le littoral.
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