Amendement N° 1793 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 1926 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et dans un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
Exposé sommaire :
La loi Grenelle 1, ainsi que la recommandation de la Commission européenne du 9 mars 2012 impose, avec le déploiement des compteurs intelligents dans le réseau de distribution l'installation d'afficheurs dans le lieu de vie du consommateur final qui lui permettent de connaître en temps réel sa consommation. En effet, afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie il est impératif que les consommateurs puissent avoir les moyens d'arbitrer, notamment selon les différentes plages tarifaires qui verront le jour avec l'arrivée des compteurs et la complexification de la grille tarifaire qui risque d'en découler, les moments où il est préférable de consommer ou de ne pas consommer et choisir la meilleure adéquation tarifaire.
Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, cet amendement vise donc à donner aux consommateurs les moyens d'agir effectivement sur la maîtrise de leur consommation, en leur permettant de connaître en temps réel sa consommation d'énergie via un affichage facilement accessible. Si le dispositif est prévu dans un premier temps pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d'électricité ou de gaz, il prévoit également que ce dispositif soit rapidement généralisé à l'ensemble des consommateurs.
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