Amendement N° 1794 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Prat, M. Laurent.
À l'alinéa 9, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , après gestion complète de l'incident et hors zones contaminées ou polluées à la suite de l'évènement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'articulation de l'exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l'exploitant.
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