Amendement N° 1806 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Prat, M. Laurent.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle faculté est de nature à déstabiliser l'ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.
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