Amendement N° 1813 (Non soutenu)

Cette mesure vise à augmenter le niveau de recyclage des déchets du BTP et le nombre de sites de collecte afin de lutter contre la multiplication de dépôts sauvages et de décharges illégales. Pour ce faire, il est demandé à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction d'organiser sur leurs sites de vente la reprise des déchets issus de l'utilisation desdits matériaux.

Or un site de collecte de déchets, a fortiori de déchets dangereux, obéit à des contraintes réglementaires fortes, relevant de la rubrique 27‑10 des installations classées, en rien compatible avec un établissement recevant du public, dont la clientèle est composée en grande majorité de particuliers et non de professionnels.

Si les enseignes de bricolage comprennent la nécessité et la volonté gouvernementale de lutter contre les dépôts sauvages de chantier professionnels, et sont conscients de leurs responsabilités dans le domaine des déchets ménagers, ils souhaitent mettre en exergue que les déchets de professionnels relève de la responsabilité des mêmes professionnels.

Les distributeurs de bricolage sont déjà très impliqués dans la récupération et la valorisation des déchets liés aux produits qu'ils commercialisent, au travers notamment de la création des filières REP (dont la filière EcoDDS) pour les ménages, auxquelles ils contribuent à hauteur de leurs mises sur le marché.

Le présent amendement vise donc à exclure du champ d'application de cette mesure les points de vente au détail.