Amendement N° 1815 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur.
« Art. L. 113‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 711‑2, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » .
Exposé sommaire :
Suite à la rédaction initiale du projet de loi, de nombreux amendements visant à assurer une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d'énergie aux collectivités ont été déposés. L'amendement n° 2365 adopté en commission spéciale va dans ce sens. Toutefois, certaines dispositions notamment relativement aux données sur les réseaux de chaleur manques et une précision sur le contenu même de la donnée communiquée, à savoir sur des données issues du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseaux est nécessaire. C'est ce que propose cet amendement.
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