Amendement N° 1817 (Non soutenu)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des modifications apportées au plan local d'urbanisme par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, pour une meilleure prise en compte des performances énergétiques des constructions neuves, rénovées et réhabilitées.

La modification de l'article L. 302‑1 du code de la construction insère la considération des besoins en énergie dans les programmes locaux d'urbanisme, rendus obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants par le biais des PCAET (Plans Climat Air Energie Territoriaux – article L. 229‑26 du code de l'environnement).

En intégrant des objectifs d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans leurs PLH, les EPCI feront de la réduction des consommations d'énergie primaire non renouvelable sur leur territoire un critère d'efficacité énergétique (dont l'objectif sera librement fixé).

Cette nouvelle disposition permet de favoriser la maitrise de l'énergie des logements situés sur le territoire, et facilite le renouvellement du parc urbain. Elle permet effectivement d'anticiper ou d'adapter une éventuelle obligation de rénovation des logements fixée au niveau national. Les objectifs d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables peuvent se limiter à une conformité avec la réglementation existante (réglementation thermique 2012 pour les constructions neuves et RT existante pour les rénovations) ou imposer des critères de performances supérieurs.

Précisons enfin que le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), visé à l'article L. 302‑10 du code de la construction, « définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat ». Compte tenu de cette rédaction, il n'est pas prévu de rédiger un amendement complémentaire sur l'intégration de critères d'efficacité énergétique dans les PDH.