Amendement N° 1825 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2. – Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont mises en œuvre à l'échelle des groupements de collectivités territoriales.
« Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232‑1, ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier tout au long du projet de rénovation du consommateur voire par la mise en place d'un suivi et contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient modifier l'amendement n°2193 adopté en commission spéciale. Il vise à ne pas restreindre la mise en œuvre des plateformes territoriales aux seuls EPCI à fiscalité propre. En effet, à l'échelle locale certains syndicats d'énergies mènent des politiques exemplaires d'accompagnement de maîtres d'ouvrages publics à la maîtrise de l'énergie. Leurs actions pourraient être efficacement élargies à l'accompagnement des maîtres d'ouvrages privés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.