Amendement N° 1841 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé :
L’article 1er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés :
« 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ;
5° Trois représentants d’associations spécialisées de collectivités intéressées à la production et à la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ;
6° Cinq représentants d’associations généralistes de collectivités ;
7° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l’environnement ;
8° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
9° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel. »
Exposé sommaire :
Jusqu’alors, la composition du Conseil supérieur de l’énergie se caractérisait par une faible participation accordée aux collectivités, face à une représentation importante des entreprises des secteurs énergétiques, et à une participation non négligeable de membres du Parlement et des ministères concernés.
Il convenait donc de remédier à cette situation, et d’accroître le rôle des collectivités.
Est ainsi proposé de renforcer la place des collectivités au sein du Conseil supérieur de l’énergie, en ajoutant des représentants supplémentaires dans la composition du conseil : des représentants d’associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d’énergie, et des représentants d’associations généralistes de collectivités.
Attention : l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est sensé avoir été abrogé par l’article 4 de l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cependant, l’abrogation ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie, à une date encore indéterminée (en vertu de l’article 6 de l’ordonnance susmentionnée). En d’autres termes, l’article 45 précité sera remplacé par un article de la partie réglementaire du code de l’énergie. Mais pour l’heure, le nouvel article n’existant pas encore, ne pouvait être modifié que l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, bien qu’il soit destiné à être abrogé.
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