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Amendement N° 1845 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette marge raisonnable est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution, tels que définis au troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz. ».
Exposé sommaire :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Le projet de loi, au 2° du I de l'article 42, prévoit d'inclure dans les TURPE une marge raisonnable qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. S'il est regrettable que la notion de développement des réseaux ne soit pas précisée, il est encore plus regrettable que les autorités concédantes de la distribution d'électricité et de gaz ne soient pas associées à la détermination de cette marge raisonnable.
Le présent amendement propose par conséquent que la marge raisonnable soit déterminée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution (tels que définis au troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales), et après consultation des autorités concédantes de la distribution d'électricité et de gaz.
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