Amendement N° 1846 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d'effacement. Les personnes chargées du recueil de ces informations, en vertu d'une telle délégation, sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation. Elles communiquent les informations recueillies aux agents mentionnés à l'article L. 142‑3. ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« et, sur les territoires qui les concernent, aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'électricité ainsi que des collectivités et de leurs groupements chargés de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux. ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« autres »,
insérer les mots :
« informations ».
Exposé sommaire :
L'article 51 du projet de loi a restreint la communication des informations commercialement sensibles (ICS) détenues par les gestionnaires de réseaux d'électricité aux agents habilités du Gouvernement. L'article 51 du projet de loi prévoit par ailleurs que ce dernier puisse déléguer un certain nombre d'informations recueillies relatives à l'énergie à divers acteurs, parmi lesquels ne figurent étonnement pas les collectivités territoriales.
S'agissant des ICS détenues par les gestionnaires de réseaux d'électricité, l'accès à ces informations peut s'avérer nécessaire pour l'exercice des missions de certaines collectivités, telles que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, ou encore les autorités chargées de l'élaboration des SRCAE (schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie) et des PCAET (plans climat-air-énergie territoriaux). Il est d'ailleurs tout à fait légitime que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, en tant que concessionnaires des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, communiquent à ces dernières le maximum d'informations relatives à la distribution.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de permettre la délégation d'informations relatives à l'énergie par l'autorité administrative (le Gouvernement) aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. L'amendement tend également à permettre la communication des ICS détenues par les gestionnaires de réseaux d'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité ainsi qu'aux collectivités et à leurs groupements chargés de l'élaboration des SRCAE et des PCAET.
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