Amendement N° 1856 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Kosciusko-Morizet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI.– L'article L. 134‑3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les programmes annuels d'investissement des gestionnaires de réseau de distribution relevant de l'article L. 111‑57 » ».
Exposé sommaire :
La qualité de l'électricité est un élément de confort important de nos concitoyens et de compétitivité de nos entreprises. Le sous-investissement passé avait conduit à dégrader la qualité du service public.
Les investissements d'ERDF ont cru de 50 % entre 2008 et 2010, puis de 10 % en 2011 et de 10 % également en 2012.
Cet effort a permis de faire baisser les durées annuelles de coupure. Celles-ci se situaient néanmoins en 2011 entre 195 minutes pour le Morbihan et 20 minutes pour Paris.
Ces chiffres ne sont pas acceptables pour la vie de nombreuses PME et TPE compte-tenu en particulier de leur dépendance au numérique.
Les chiffres relatifs aux investissements de 2013 ne sont toujours pas publiés, tout comme le rapport annuel d'ERDF, mais de fortes incertitudes existent quant au maintien de l'effort d'investissement et notamment de sécurisation des réseaux de distribution.
La Cour des Comptes a pourtant récemment souligné l'importance de porter d'ici 2020 les investissements d'ERDF de 3 à 5 milliards d'euros par an, hors compteurs Linky. C'est pourquoi conformément au rapport de la Cour des Comptes de février 2013, il apparaît nécessaire de soumettre les programmes d'investissement de ces réseaux à l'approbation de la CRE et de les sanctuariser.
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