Amendement N° 1858 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 septies
Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020 afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets issus des chantiers du bâtiment, notamment ceux des artisans, en conformité avec les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement.
Exposé sommaire :
Il existe actuellement une centaine de déchèteries professionnelles, contre environ 4500 déchèteries municipales. Avec un ratio de 1/40 de déchèteries professionnelles, pour atteindre un objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP en 2020 (conformité avec les objectifs européens), il est nécessaire de développer le nombre de déchèteries professionnelles et de mieux connaitre les modalités de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce développement du nombre de déchèteries professionnelles sera utilement accompagné de la systématisation des observatoires des déchets du BTP, animés par les CERC (Cellules Economiques Régionales de la Construction) – voir amendement 18.
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