Amendement N° 1873 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑2‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz, dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier.
« Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rédaction de l'article 43 bis qui soit cohérente avec celle de l'article 43, portant sur les entreprises électro-intensives. En effet, il paraît préférable d'adopter la même rédaction, de façon à ne pas créer d'incertitudes juridiques au moment de l'application du texte.
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