Amendement N° 1893 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bouillon.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« constatée par l'autorité administrative et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée »
les mots :
« soumise à l'approbation de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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