Amendement N° 190 (Non soutenu)

Transition énergétique

(5 amendements identiques : 895 920 946 1039 1706 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

«  ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ».

Exposé sommaire :

Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Il est à noter que cette disposition se juxtapose à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires prévue à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 ».

Cet amendement vise à borner correctement les mesures de rénovation énergétique des bâtiments en mettant le chef d'entreprise au cœur de la décision. Les exemples sont nombreux d'activités économiques n'ayant pas « vocation » à faire une isolation de la façade : campings ne fonctionnant qu'en été, les entrepôts de stockage…

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