Amendement N° 1912 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de litiges mentionnés au premier alinéa, les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel informent leurs clients de manière claire et lisible de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'ils reçoivent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir pour les fournisseurs d'électricité et de gaz l'obligation d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie lorsqu'ils rencontrent des litiges avec eux.
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