Amendement N° 1939 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 sexies
L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile.
Ainsi, il prévoit une nouvelle répartition de la seconde fraction de la DSR qui prendrait en compte pour 15 % de son montant proportionnellement le nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public.
Un simple arrêté municipal suffit pour appliquer ce dispositif et faciliter le contrôle de l'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.