Amendement N° 1942 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et des nuisances lumineuses. ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial doit être l'occasion d'intégrer la problématique de la sobriété énergétique en termes d'éclairage public et de prévention des nuisances lumineuses à la démarche territoriale dans un souci d'exemplarité environnementale.
Par exemple, l'obligation pour les aux communes de rédaction d'un rapport annuel de développement durable n'a pas permis la prise en compte de ce sujet quasiment systématiquement absent de ces rapports (objectifs poursuivis, progrès accomplis, résultats obtenus, etc.).
La limitation, prévention, suppression des nuisances lumineuses, objectif inscrit dans la loi, devrait être intégré à l'ensemble du traitement des questions environnementales et énergétiques.
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l'éclairage extérieur. L'ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d'énergie pour les communes du fait d'une mauvaise qualité, d'une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l'éclairage public.
L'éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh. Le tarif de l'électricité pour l'éclairage public a augmenté de 40 %, selon la dernière étude de l'Ademe. De plus, le poids budgétaire est plus important dans les petites communes.
Dans un contexte de nécessité de gestion rigoureuse des deniers publics, l'éclairage public représente dans le budget des communes 20 % de la facture globale d'énergie et 38 % de la facture d'électricité.
Le potentiel d'économies budgétaires peut varier de 25 à 50 % et plus de 50 % en économie d'énergie.
Avec de meilleurs usages plus ajustés aux besoins, et lors de rénovations de l'éclairage extérieur, des choix de matériel plus performant tant du point de vue de l'efficacité énergétique que des nuisances lumineuses devraient être effectués.
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