Amendement N° 1981 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Les communautés de communes et communautés d'agglomération déterminent, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le « coefficient territorial de transition énergétique » caractérisant leur territoire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de calcul de ce coefficient.
« Dans les deux années qui suivent, elles adoptent un « contrat territorial de transition énergétique » fixant la valeur du coefficient à atteindre en 2025 et fixant le programme d'actions prioritaire pour l'atteindre. ».
Exposé sommaire :
De nombreuses dispositions du projet de loi confient à différents niveaux de collectivités, la mise œuvre de schémas de diverses natures concourant au diagnostic des situations, à la planification des actions, etc, sans toutefois donner à un niveau particulier la responsabilité de porter au niveau d'un territoire la responsabilité de la conduite et de l'opérationnalisation de la transition énergétique.
La transition énergétique, pour réussir, devra s'appuyer sur une mise en responsabilité des territoires. Il est proposé de le faire en confiant aux communautés de communes et d'agglomération l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre de « contrats territoriaux de transition énergétique » (CTTE) s'appuyant sur la mesure d'un coefficient territorial de transition énergétique que le CTTE devra faire évoluer à une échéance donnée. Ce coefficient territorial de transition énergétique mesure le rapport des énergies propres produites sur le territoire à la consommation totale d'énergies sur ce même territoire.
Il appartiendra alors à la négociation locale interacteurs (élus, citoyens, acteurs économiques, etc) d'élaborer ce CTTE qui organisera la combinaison la plus adaptée sur le territoire à l'augmentation dans un délai donné du coefficient territorial de transition énergétique, combinaison d'économie d'énergie et de production d'énergie propre.
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