Amendement N° 1982 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Potier, M. Bardy, M. Bies, M. Cottel, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale du Projet de Loi comportait une erreur dans l'article du code de l'énergie cité, le présent amendement vise donc l'article L 641‑6 et pas L 661‑1. Pour le domaine des transports, l'amendement précise par rapport au projet de Loi les types de biocarburants qui permettront d'atteindre les objectifs en matière d'énergie renouvelable dans le transport que la France s'est fixé.
Afin d'assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants de nouvelles générations, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l'équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d'incorporation pour les biocarburants et les biocarburants de nouvelles générations.
Le terme de biocarburants avancés, retenu en l'état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l'on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.
Les biocarburants issus de résidus et déchets font l'objet d'une production croissante sur le territoire français, porteuse d'emplois. Parmi ces bio déchets figurent le gisement des graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d'huiles usagées producteurs d'EMHA et d'EMHU.
Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l'objectif complémentaire d'incorporation également défini pour les biocarburants de nouvelles générations.
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