Amendement N° 1985 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Potier, M. Bardy, M. Bies, M. Cottel, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Linkenheld.
Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie, définie à l'article L. 141‑1 du présent code, intègre un plan pour le développement des carburants alternatifs, qui fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces carburants.
« Le plan pour le développement des carburants alternatifs a notamment pour objectif d'accélérer le développement de l'hydrogène carburant, des biocarburants avancés et du biométhane carburant, et, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, fixe des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire.
« Le plan pour le développement des carburants alternatifs fixe également une stratégie de développement des véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux carburants à haute teneur en biocarburants, au gaz naturel dont le gaz naturel liquéfié, ainsi qu'au gaz de pétrole liquéfié, et des infrastructures d'avitaillement correspondantes. ».
Exposé sommaire :
La France doit se doter d'une stratégie nationale en faveur du développement de carburants alternatifs, ainsi que des flottes de véhicules correspondantes, afin de diminuer sa dépendance au pétrole et de respecter l'objectif de diminution de 30 % de la consommation d'hydrocarbures fixé à l'article 1 de la présente loi.
Dans la perspective de la mise en œuvre de la directive relative aux carburants de substitution, la France doit également se doter d'une stratégie de développement des infrastructures d'avitaillement, afin de disposer d'une vision intégrée et cohérente de la mobilité de demain. Une telle stratégie permettra d'articuler les investissements entre l'infrastructure d'avitaillement en GPL déjà déployée, la stratégie nationale de développement des bornes électriques ainsi que des stratégies segmentées de développement du GNV, biométhane et GNL carburant pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les flottes captives lourdes et le transport routier de marchandise le long des axes autoroutiers. Une stratégie de développement de l'hydrogène carburant devra également être déployée.
Cette stratégie est indispensable à permettre la pleine action des dispositions par ailleurs prises en faveur du développement des véhicules. Elle donnera aux investisseurs publics et privés la visibilité nécessaire à leur engagement dans des infrastructures structurantes.
Le terme de biocarburants avancés, retenu en l'état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l'on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.
Les biocarburants issus de résidus et déchets font l'objet d'une production croissante sur le territoire français, porteuse d'emplois. Parmi ces bio déchets figurent le gisement des graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d'huiles usagées producteur d'EMHA et d'EMHU.
Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l'objectif complémentaire d'incorporation également défini pour les biocarburants de nouvelles générations.
La rédaction initiale du Projet de Loi comportait une erreur dans l'article du code de l'énergie cité, le présent amendement vise donc l'article L 641‑6 et pas L 661‑1. Pour le domaine des transports, l'amendement précise par rapport au projet de Loi les types de biocarburants qui permettront d'atteindre les objectifs en matière d'énergie renouvelable dans le transport que la France s'est fixé.
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