Amendement N° 1986 (Retiré)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 2595
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égale à 40 litres, d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 micromètres et pour lesquels il existe en France une filière de recyclage. ».
Exposé sommaire :
De nombreuses grandes surfaces proposent, depuis quelques années, aux consommateurs d'acquérir à prix modique des sacs plastiques réutilisables, dont les caractéristiques sont mentionnées dans le dispositif de cet amendement (contenance supérieurs ou égale à 40 M et d'une épaisseur moyenne ou égale à 50 micromètres). De plus en plus de citoyens ont été sensibilisés aux impacts des sacs plastiques à usage unique et pensent dès lors à emporter leurs sacs réutilisables lorsqu'ils vont faire leur course. Le changement de comportement à cet égard est déjà en cours. Il semble cependant important d'encourager ce type de pratique vertueuse, et notamment en perspective de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique (amendement voté en commission spéciale) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, et de soutenir la filière de recyclage de ces sacs réutilisables, qui, une fois abîmés, doivent être recyclés sur le territoire.
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