Amendement N° 2008 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis
« Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
« Art. L. 228‑4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits et en particulier de leur caractère biosourcé. ».
Exposé sommaire :
Par le biais de la commande publique, l'État et les collectivités publiques ont un rôle important à jouer pour faire émerger les marchés permettant d'orienter la consommation vers des produits plus performants sur le plan environnemental, notamment de par leur caractère biosourcé.
En incitant les collectivités et établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l'État permettra le développement économique d'une filière innovante qui pourra se reposer sur la force agricole et forestière française. L'incitation qui sera donnée par la commande publique permettra d'ouvrir de nouveaux marchés pour les débouchés agricoles et la création de nouveaux emplois.
De plus, le développement des produits à plus fort bénéfice environnemental permettra de prévenir d'éventuels impacts environnementaux et sanitaires.
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