Amendement N° 2013 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« du I de l'article R. 1333‑37 »
les mots :
« ou au 3° de l'article L. 1333‑15 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.